Fin des tickets de caisse papier au 1er avril
Fin des tickets de caisse papier au 1er avril
L’interdiction d’imprimer les tickets de caisse
Initialement prévue au 1er janvier 2023, l’entrée en vigueur de la mesure avait été repoussée au 1er avril. A compter de cette date (sauf nouveau report), l’impression systématique des tickets de caisse dans les surfaces de vente et dans les établissements recevant du public est donc interdite. Il en est de même pour les bons d’achat et les tickets promotionnels, les tickets de carte bancaire et les tickets émis par les automates. Désormais, tous ces tickets ne peuvent être imprimés que si le client en fait la demande.
Les exceptions
Quelques exceptions au principe sont prévues.
Ainsi, ces tickets de caisse continueront à être remis au consommateur sans que celui-ci ait à les demander.
- Les tickets de caisse, ou autres documents de facturation, relatifs à l’achat de bien durable sur lesquels sont mentionnées l’existence et la durée de la garantie légale de conformité
(Les appareils électroménagers, matériels informatiques, téléphonies, les montres et produits d'horlogerie, les articles d'éclairage et luminaires…)
- Les tickets imprimés par les instruments de pesage (article D. 541-371, 2° du code de l’environnement).
- Il s’agit des tickets délivrés par les automates lorsque la pesée est effectuée (par exemple, les tickets de pesée des fruits et légumes).
- Les tickets de caisse ou autres documents de facturation remis aux consommateurs conformément aux dispositions réglementaires (article D. 541-371, 3° du code de l’environnement).
- Il existe en effet des règlementations spécifiques à certains secteurs qui imposent la remise obligatoire d’un justificatif de paiement au consommateur, par exemple pour certaines préparations médicales vendues en pharmacie, ou pour la vente de viande ou de charcuterie (arrêté du 18 mars 1993 relatif au prix des viandes de boucherie ou de charcuterie). Ces obligations spécifiques ne sont pas remises en cause.
- Les tickets remis par des automates dont la conservation et la présentation sont nécessaires pour bénéficier d'un produit ou d'un service et permettre, le cas échéant, le calcul du montant dû en contrepartie (article D. 541-371, 4° du code de l’environnement)
- Les tickets de cinéma ou les billets délivrés pour assister à un spectacle par exemple continueront à être imprimés systématiquement.